d’un serrurier et de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, -

1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance

Sur ce, L'article L1332-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2023, les consorts [K] demandent au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil, des articles 42, 43, 328 et suivants

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [T] aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Bertrand Gauvain, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

RÉVISION DU LOYER La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN

L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action en contestation du caractère abusif des clauses portant sur le recours à la devise suisse, l'ouverture d'un compte en devises

L137-2 du code de la consommation.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.