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2 197 résultats pour « Article L124-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 17 sur 110

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur le défaut de qualité du signataire de ce courrier L'article L227-6 du code de commerce dispose : "La société est représentée à l'égard des tiers par un Président..."

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e83c7dc295bdec6a5707

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Discussion : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105f828558704f52e67cf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

a : * déclaré non prescrite la demande de Monsieur [K] relative à l'indemnité de dommages et intérêts prévue à l'article L134-12 du code de commerce, * condamné la société Cafpi à payer à Monsieur [

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379edd1bc2605de4b48ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Sls en application de l'article L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

Source officielle