le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

[L] soutient d'abord qu'il a été victime de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail.

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L1234-20 du code du travail, ce solde n'ayant pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ne peut plus être contesté.

Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

En conséquence : - condamner la SAS Capio [5] Santé à payer au Docteur [H] [M] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (L1235-3 du code du travail) 18 mois de salaire

de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, - la condamnation de la Fédération régionale des MJC de Lorraine aux sommes suivantes : - 5 326,84 euros

n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux

[T] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - Le condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

[G] [D] aux dépens, -dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le 5 janvier 2021, M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.