Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaires et que, par conséquent

L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme

L1235-3 du Code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail o Fixé la moyenne

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

450 du code de procédure civile.

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le courrier de notification est ainsi libellé : 'Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mercredi 18 avril 2018, en application de l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous notifions,

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article 835 alinéa 1 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que : par acte sous seing privé

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-Faire une stricte application de l'article L1235-3 du code du travail et réduire dans de plus justes proportions les prétentions financières du salarié .

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.