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67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

L'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose pourtant que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances

Source officielle

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

L1235-5 du Code du travail, M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

Sur le fond de l'action en comblement du passif : Les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce établissement clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab0

Appel

13 septembre 2007

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

TPX RAM CG FOND

6887c548e11322f258e1aa30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2365e2fbe7c90043554

Appel

11 janvier 2023

L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

L1233-16 du code du travail.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

Source officielle

TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

Source officielle

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que

Source officielle

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