contenues dans l'ensemble des téléphones saisis; qu'il s'agit là d'une autorisation expresse du juge d'instruction, aucun formalisme n'étant prescrit pas les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure

706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique de surveillance dans un lieu privé, doit non seulement

était destinée à financer des charges déductibles au titre des dispositions du c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction et qu'il n'était

technique sur la protection des personnes contre l'incendie pour les bâtiments individuels. 10.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Thérain, vice-président comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-4 du code de justice administrative, que les éléments inconnus lors de l'instruction et de l'audience ayant conduit au prononcé de la première ordonnance, qui n'ont pas été écartés par le juge

S'agissant des opérations de pompage du " puits d'incendie " : 6. Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pièces du juge d'instruction au procureur général, à la fin de sa procédure ; qu'en l'état d'une notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, en date du 3 juillet 2000,

X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur