donc pas du groupe II.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification de la décision d'admission et de celle de maintien L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant

la société QUALICONSULT une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRE ACQUISITION III aux entiers dépens de l'instance, le coût

aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, l'explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'

titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

II.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des droits de la défense attachés aux visites domiciliaires prévues à l'article L 621-12 du même code ; que les investigations diligentées ont été effectuées au mépris de l'article 6 §§ 1 et 3 de la CEDH

Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

extension du sous-titre II de ce titre III ; 6.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.