Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c469ba5988459c45104
10 janvier 1990
10 janvier 1990
X... étant mineur au moment de ces faits, le service départemental d'incendie des Bouches-du-Rhône a, par acte du 10 septembre 1982, assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
1244 du Code civil compte tenu de leur situation financière, - condamner le GAN au paiement d'une somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600275_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle ; Elle soutient que : la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315469_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400890_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321381_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321482_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303519_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417019_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de considérer sa demande comme prioritaire, ou subsidiairement, de la réexaminer, dans un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514176_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleHospitalisation d'office
69d9598bcdc6046d47cf49dc
3 avril 2026
3 avril 2026
-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01174
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202832_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
social, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400580_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officiellePage 17 sur 1324