Il invoque l’article 5 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c)

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

et de l'article 5 de la loi n o 3713.

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

étaient rendus coupables de diffamation, infraction visée à l’article 206 du code pénal.

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

22 et 23 du code de l’expropriation. 5.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    L’affaire fut réexaminée par la cour de sûreté de l’Etat, qui, par un arrêt du 5 août 1998, condamna le requérant, cette fois, sur la base de l’article 312 § 2 du code pénal à une peine d