La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

En deuxième lieu, la diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

    Les 5, 7, 11, 12 et 19 juin 2013 respectivement, D.A., T.S., S.B., A.A. et A.S. déposèrent comme témoins.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

    À l’appui de son grief, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à

    Le 7   décembre 2005, en vertu de l’article   244 du code de procédure civile, le tribunal départemental d’Arad décida de sursoir à l’examen de l’appel dans l’attente de l’issue

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

  » 19.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater