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Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300841_20230209

Administratif

9 février 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré de l’application de l’une des mesures prévues à l’article L. 551-20 du code de

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TARIFICATION

6431061528558704f52e6877

Appel

7 avril 2023

[E] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2422494_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L'arrêté en litige vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il a été pris ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

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Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8d

Appel

21 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public : Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

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Reconduite à la frontière

DTA_2310596_20230824

Administratif

24 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600786_20260130

Administratif

30 janvier 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

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Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be01

Appel

18 juillet 2025

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2316024_20240109

Administratif

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2316025_20240109

Administratif

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

Appel

10 juillet 2025

[R] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

Appel

10 juillet 2025

[J] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

Appel

10 juillet 2025

Ukravtodor soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Appel

10 juillet 2025

[U] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329293_20240312

Administratif

12 mars 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.