1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Par ailleurs, l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement

Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

1433 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de l'article 1415 du Code Civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

indirecte soumise à rapport ; Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans

cause par l'acte de donation, afin le cas échéant d'être en mesure d'informer ses clients des conséquences fiscales de la donation-partage, la cour d'appel a violé l'article 1382

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

infondés les appels incidents formulés, - condamner chacun des défendeurs au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

738-2 du code civil, ensemble l'article 722 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit

Dès lors, l'obligation alimentaire dont se prévaut Eugène Y... comme contrepartie d'une donation sous condition ne saurait incomber à Joseph X...qui n'est pas bénéficiaire d'une quelconque donation, de

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.