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à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner

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Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

d'ordre public qui n'exige pas la démonstration d'un grief ; qu'en exigeant un grief, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que l'absence

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Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

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1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689

Cassation

6 janvier 2015

ont agi sans commission rogatoire manque en fait ; " alors que l'article 80 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de n'accomplir des actes d'instruction que pour les faits dont il est

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

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9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

au dossier d'instruction (cotes D1, D13, D27, D42, D57, D175/3) et non des copies de rapport d'expertise.

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Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

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Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

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Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

public est défini par l'article L. 330-1 du Code de l'aviation comme consistant à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

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Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Elle demande qu'elle lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

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1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

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3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077785

Appel

7 octobre 2025

Selon l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

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Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les demandes au titre du contrat de crédit-bail n°77740724417 Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

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