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D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

64379df29477fe04f5cc653d

Appel

12 avril 2023

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

Source officielle

2ème chambre sociale

69d89e3dcdc6046d47bccec2

Appel

9 avril 2026

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

Source officielle

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

Le GAN invoque à cet égard la norme française du 5 juin 1994 comme caractérisant sans contestation possible le défaut d'entretien et la dispensant d'établir l'exclusion de garantie.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le caractère professionnel de l'affection En application de l'article L.461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

[C] ayant opté pour une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable au litige, comme il en a la possibilité ( voir notamment Civ 1ère 25

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

Source officielle

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