CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 236-2, alinéa 7, L. 236-9, R. 236-14 du Code du travail et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au surplus, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'expert désigné, dont il

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205205_20250307

Administratif

7 mars 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. " Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c8502b828318c4e63d

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024

Cassation

29 mai 2013

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Source officielle

13e chambre

5fde284eb804ec05d6c880ad

Appel

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854

Cassation

20 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303

Cassation

23 juin 2010

1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

Source officielle

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 4]) réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

L'article R. 4541-4 du même code énonce que': Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300550_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

Source officielle

6079a81a9ba5988459c4bd23

Cassation

14 mars 1983

459-4 DU CODE DES DOUANES ; B-Y...

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdd

Appel

21 août 2023

Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

Source officielle

Page 17 sur 31

← Précédent Suivant →