1er, prorogé l'état d'urgence " pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005 " et précisé dans son article 2, qu'il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi

L1251-16 du code du travail, ct pour la seconde en application de l'article L 1251-16 de ce code (sic), et concernant un enchevêtrement de contrats de travail. a durée déterminée et de missions d'interim

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 et 1343-2 du code civil, -condamner le Grand Port Fluvio-maritime de [4] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

(article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN, QU'en application des articles R.431-2 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale, la charge financière des prestations, indemnités et rentes incombe

Aux termes de l'article 1-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

  »   L'article 116 (5) du même code prévoit que «   la mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1 er , 2 et 3 de l'article   94 se trouvent remplies

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».

que « l'article L. 145-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la révision, dispose : « en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause