Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

1315, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la garantie octroyée par l'assureur ne saurait excéder le risque couvert ; qu'en s'abstenant de vérifier

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la société de chasse sur le territoire de laquelle vit du gibier est responsable des dommages commis par celui-ci si elle a omis de prendre les mesures

aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'exposante avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

et de secours du Calvados, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher, établissement public, dont le siège est [Adresse

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

condition qu'elle soit expresse et spéciale », la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

1134 du Code civil ; 2 ) qu'un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, a l'obligation de rédiger un acte qui fasse apparaître clairement la nature et la portée des droits cédés et d'informer