Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité

Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [R] s'en sont remis à des conclusions transmises au greffe le 17 septembre 2019 et entendent voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le précise l'article 70 du code de procédure civile.

que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

de la SARL Everest silver, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    Le code civil suisse 23.     Les articles 397a et suivants du code civil suisse concernent les privations de liberté décidées, notamment, pour cause de maladie mentale.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Comme le permet l'article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,