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497 résultats pour « Article CH 45 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5efe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 4121-2 ' 6° du code du travail) N'ont « pris des mesures de protection collective » (article L. 4121-2 ' 8° du code du travail).

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00283cdc6046d47046f34

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [O] [N] au paiement de la somme de 10.000 euros à chacune d’elle, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

demandes plus amples ou contraires, ' Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

L.667 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989, en ce que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0331JUD003465807

Admin. suprême

31 mars 2011

31 mars 2011

Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur le défaut de motivation de la décision de prise en charge : La société invoque qu'en violation des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse a pris une décision

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f830383a880008fd093d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

Source officielle

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