AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 4121-2 ' 6° du code du travail) N'ont « pris des mesures de protection collective » (article L. 4121-2 ' 8° du code du travail).
Source officielleCH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [O] [N] au paiement de la somme de 10.000 euros à chacune d’elle, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde03f9b872bca33ae4b400
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
demandes plus amples ou contraires, ' Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
L.667 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989, en ce que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0331JUD003465807
31 mars 2011
31 mars 2011
Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
3 juin 2026
3 juin 2026
En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
3 avril 2023
8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd98844414aa6787ed02367
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur le défaut de motivation de la décision de prise en charge : La société invoque qu'en violation des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse a pris une décision
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f830383a880008fd093d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
Source officiellePage 17 sur 25