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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515353_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602393_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109649_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000560_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme la cause du préjudice dont se prévaut le requérant. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3df

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515349_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603562_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511828_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101005_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605154_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Le Gloan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

S... domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section P 243, 246, 280 et 284, situées Pres d’Hamel, appartenant à : Mme CH... DO... FO...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511211_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Chemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301192_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle

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