de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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