EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes de M. [L] [E], -condamné M.

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande formée contre la Mutuelle du Mans, alors, selon le deuxième moyen, que la clause de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Philippe X... à

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Spinosi en faveur d'Elie B..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 3,

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

LMC ; - débouté [Y] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamné [L] [M] à payer à [Y] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.