Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 4.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

  » Sur le fond, étaient dessinées des maisons incendiées et détruites (voir annexe).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code

, outre les dispositions de l'article L.145-17-1 1° du même code ainsi que les stipulations spécifiques du bail relatives à la clause résolutoire.

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

515 du Code de procédure civile, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise du reçu pour solde de tout compte comportant le solde de salaire et l'indemnité

de Melle [M] à payer à chacune d'elles la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

En l'espèce, au soutien de ses demandes formées à ce titre, Monsieur [C] fait valoir que le rapprochement entre ses plannings, les fiches annexes (telles que prévues par l'article R. 3243-4 du code du

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Y... ne l'a jamais utilisé », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société et le bordereau annexé, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

A doit être regardé comme invoqué les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, qui institue une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code

L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter le grief relatif à la divulgation dans