000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile.

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

20002 révèle une discordance de 8 775 euros (pièces 4C, 6C et 8) ; que, de surcroît, l'interrogation du serveur SEIC, retraçant les acquisitions intracommunautaires réalisées au titre des années 2000

de l'administrateur et du projet de plan que la gérance libre du fonds de commerce pendant une période de deux années, moyennant une redevance mensuelle HT de 8 000 francs, soit au total sur 24 mois 192

L.450-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que la seule circonstance que les occultations réalisées par l'administration auraient

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

Enfin, dans sa rédaction applicable en l'espèce à la relation contractuelle, l'article R 134-6 du code de commerce prévoit que les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice

1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite, non seulement en lettres, mais également en chiffres

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé 3.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce ; que la recherche de la preuve

L. 227-5 et L. 227-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.