pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que l'Ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

3 du Code civil se dispenser de rechercher si une décision rendue par les juridictions algériennes sur le litige ne s'analyserait pas en un déni de justice comme ne pouvant faire l'objet d'un exequatur

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 2°/ que les rapports Veritas versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

, société en nom collectif, 2°/ La société Thermique solutions industrie commerce 2, société en nom collectif Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], D'autre part, 1°/ La direction générale

L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, la SARL [B] devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel de 818 € pour les deux premières années, de 1.636 € pour la troisième

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

de Valenciennes ne serait pas compétent, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des

le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 451-1 du Code rural ; 2 ) que l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 suppose, pour recevoir application, l'existence d'un fonds de commerce exploité dans les lieux loués par le locataire principal