Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

158 du code général des impôts.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'« avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5

: Attendu que la société AXA n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'entrepreneur concerné n'avait pas été destinataire de la mise en demeure prévue par l'article L. 242-1 du Code

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1 () ".

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts