AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
Comme par ailleurs, je n'ai pas, pour le traitement des clients, l'habitude de donner des avis, mais des consignes... (6 décembre 2007 à 10 heures 52), Ton inspecteur est un connard, et tu as raison de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; 6.
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