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2 153 résultats pour « Article AS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Comme par ailleurs, je n'ai pas, pour le traitement des clients, l'habitude de donner des avis, mais des consignes... (6 décembre 2007 à 10 heures 52), Ton inspecteur est un connard, et tu as raison de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abadd97d5920008107ec2

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Notamment, il incombe à l'employeur qui, dans le cadre de l'application de l'article L 4121-1 du code du travail, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3c99413110008238637

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par des actes de maltraitance commis sur l'enfant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-6 du même code : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... la somme de 33 334 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1152-3 du code du

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88e52184c47dc90bb06

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034c189a8ab3dac9b38c87e

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile, - porter la condamnation de CER France RHONE ABC au titre de : l'article 700 du Code de Procédure Civile à 1 000 euros, remboursement des indemnités chômage au maximum

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b853ea43407b9fbbb69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L. 145-33 du même code, faisant partie la section 6 évoquée par l’article M. 145-28 du même code, prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d14b1dbbe3bae6003f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711faa47603bf88a18845a1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

parallèlement un risque psychosocial avéré nécessitant la mise en place du processus de médiation prévu à l'article L. 1152-6 du même code.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66048bbd03a05db96524f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle