Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

plan concerning the measures proposed to execute each of the judgments listed in the table above;   Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la

    As the requirements of paragraph 3 are to be seen as particular aspects of the right to a fair trial guaranteed by paragraph 1 of Article 6, the Court will examine the applicant’s complaints

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

[YB] [ZP] - Mme [RZ] [AM] épouse [BO] - Mme [DW] [UD] - Mme [AS] [UP] née [CA] - Mme [AS] [PT] - M.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 18.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant en application de l'article 461 du code de procédure civile donner lieu

- condamner Madame [G] à payer à la SA HARIBO RICQLES ZAN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 12] [Localité 6] Dispensée du ministère d'avocat par application des dispositions de l'article R. 2331-11 du code de la propriété des personnes publiques.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent comme

Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

La présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.