CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301348_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94535

Appel

29 mars 2019

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 472/19 No RG 17/01634 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYKB AM/NB RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400271_20260224

Administratif

24 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d2

Appel

12 juillet 2013

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005996_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

L. 145-5 du code de commerce, reprenant le décret du 30 septembre 1953 article trois--deux ayant commencé à courir le 20 mai 1997 avec toutes les conséquences de droit ; subsidiairement ils demandent

Source officielle

1ère Chambre

6162b24e4abc2618d50e04ef

Appel

23 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

civile, débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec14

Appel

14 avril 2023

DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»

Source officielle

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200157_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

Source officielle

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023