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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf3c40aa805a7864d88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
comme un refus d' aliments.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100759_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0014486ef05df3024e2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
4 mai 2022
Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf5
28 mars 2017
28 mars 2017
L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd805bcdc6046d47047899
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
9 février 2006
La société T.D.I.E. a cédé son fonds de commerce, le 19 novembre 2002, à la société EXECUTIV qui a, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, repris l'ensemble des salariés
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
Source officiellePage 17 sur 31