CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

431 résultats pour « Article A444-10 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

Source officielle

Page 17 sur 22

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bea

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A444-31 du code de commerce), - 71,50 euros au titre du coût de la requête, soit un total de 357 213, 70 euros, - condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration reçue le 11 février 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés

67edadabda9e15c513204de6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [R] aux dépens, en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, - dire n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6373cdc6046d471d50f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6614319e3bbdffcd917189c2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea8318112600

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que le requérant sera

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5caba

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[B] et Mme [J], preneurs à bail commercial, le 28 août 2020, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Constater l'acquisition de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

points de pourcentage, dans les conditions de l'article L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1775b6604a26aae887f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1154 du code civil ; - condamné Mme [C] [H] à payer à la Société générale la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens taxés et liquidés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c4a942a604f5e9317f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e45

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487d9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse

Source officielle