[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

L’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, introduit par la loi du 30 juin 2000, est rédigé comme suit   : «   Si la durée des poursuites

l'appelant au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

B... pouvaient venir aux droits de C..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 730 et 730-1 du code civil.

PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 4 481, 41 euros la somme restant due par l'assureur ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer les dispositions issues de l'article

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 24 mai 2023.

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-1-1, 185, 187-3, 502, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai