[K] à lui payer la somme de 13 952 739,16 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

[Y] à lui verser une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

163-0 A du même code, après avoir tenu compte de cet abattement.

L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de sécurité sociale concerne principalement les accidents du travail mais pose aussi des règles générales éventuellement applicables aux maladies professionnelles

Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code

111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

150-0 B du code général des impôts.

C/ [8] ...

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.