Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Sur le passif En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Sur la vérification de la créance de l'association EMMAUS SOLIDARITE En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant déclaration reçue au greffe le 3 septembre 2020, l'EARL la Belle Inconnue et son gérant, M.

Vincent devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de M. Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l’article L 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Enfin, aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental

Par une ordonnance n° 2312270 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l’article R. 351-3 du code de justice