L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

-10, L. 613-1, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

/18 et C-727/18. 4.

) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 733-1 4° du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 10.

La délibération du 25 juin 2010 mentionnée au point 2 est au nombre des dispositions réglementaires auxquelles renvoie le 4° de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure et au respect desquelles