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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305028_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2300849 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ab250fba731fad7dd353f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielle12eme chambre
DTA_2000762_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, Le SDIS se prévaut en défense des dispositions, citées au point 2 du présent jugement, du point 4° de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure et de celles de la charte nationale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la décision est prise en violation de l'article L. 721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203036_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M.
Source officiellecr
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
26 septembre 1996
111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2318700_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201378_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2420410_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df74
3 mai 2022
3 mai 2022
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
-2- S.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 [lire L. 721-4] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleJCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare
Source officiellePage 17 sur 485