au profit de l'avocat soussigné, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 666 du code général des impôts dispose: "Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

72 décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les créances de la société Buëch Fruits d'un montant de 5.500.000 F et 50.000 F ne relèvent pas du domaine de compétence des articles

1729 du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

pas le redevable légal de l'imposition en litige, cette imposition incombant à la société qui lui loue les téléviseurs en application de l'article 1605 ter du code général des impôts et du point n° 150

1414 C du code général des impôts.

6 du code général des impôts.

la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

B..., les prestations servies par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971