Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

Si la requérante évoque dans ses écritures les paragraphes n°s 1 et 70 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-10-20 du 12 septembre 2012, elle n'en invoque toutefois

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

[F] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

comme des distributions donnant lieu à l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis de ce code et il a en conséquence mis à la charge de cette société des cotisations primitives

V bis.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 711-70 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les services des chambres de commerce et d'industrie de région () sont dirigés par un

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

à 21h45 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h27 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).

n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.