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17 902 résultats pour « Article 70 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément au 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts

Source officielle

Page 17 sur 896

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618391

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

% PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION CODIFIEE A L'ARTICLE 266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618216

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

CONTESTEE ; VU LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625111

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

antérieures restant à imputer, l’application de l’article 1730 du code général des impôts et l’imputation sur le revenu global de la contribution sociale généralisée déductible ; - l’administration a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001301_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618189

Admin. suprême

12 mai 1980

12 mai 1980

DE L'ANNEE 1968 : EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE GARANTIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00398_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628250

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

litigieuses ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001950_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107730_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

235 ter ZE du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

235 ter ZE du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

235 ter ZE du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

235 ter ZE du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

235 ter ZE du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617464

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b596

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Z

6137254fcd5801467741caaf

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

Source officielle