La société Qapa, partie perdante en appel, doit être tenue d'en supporter les entiers dépens, étant précisé que les frais d'exécution dont le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de l'association

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

450 du code de procédure civile

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.

Enfin, à supposer que la commune de Tournefeuille puisse être regardée comme sollicitant une substitution de motif, tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute pour le

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

Sur l'exception d'incompétence': Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution

UH7 et UH8 du PLU ; - le permis d'aménager méconnaît l'article UH.7.2 du règlement du PLU.

Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution

L. 2152-2 du code de la commande publique en ne l’écartant pas comme telle ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité ; - alors même que ce marché, qui n’a pas reçu d’exécution, a été résilié

Selon l'article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.