des juges d'instruction sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel

695-22 et 694-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

460 et 408 de l'ancien code pénal et 321-1 du nouveau code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 du même code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-1 du Code pénal, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

, pris de la violation des articles 5 § 1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 696-10, 696-11, 696-19, 696-23 du code de procédure pénale

L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC

503-1 du code de procédure pénale, M. 

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe