à l'article L. 16. ". 3.

Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis

L.176 du code général des impôts transféré depuis 1981 à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par

à la demande d’éclaircissements adressée par l’administration sur le fondement de l’article L. 16 du même code ; - la procédure est irrégulière dès lors que l’administration fiscale s’est, à tort, abstenue

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A sur le fondement du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 77 174 euros pour 2013, 69 048 euros pour 2014 et 19 100 euros pour 2015.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 15.

les articles L. 244-3 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.