D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Sur les agissements parasitaires invoqués, Les intimées reprochent à la société APM des agissements paraistaires engageant sa responsabilité délictuelle au fondement de l'article 1240 du code civil

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur le revenu des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement

l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.

Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992, l’expert estima celle-ci à 331   108   755 ITL en 1996, à savoir 43   327,50

Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

JUGER que les dispositions de l'article 1356 du Code Civil invoquées par les requérants ne sont pas applicables en l'espèce.

700 du code de procédure civile et l'en déboute, - reçu la société Sodexo Entreprises en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - dit que

Les avis d'arrêt sont pour maladie non professionnelle et mentionnent également qu'ils sont en rapport avec une affection visée aux articles L324-1 et R 613-69 du code de la sécurité sociale.

  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /