700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des défendeurs les dépens constitués des frais d'expertise taxés à la somme de 8 236, 65 euros, ainsi que la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..

[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Ils seront condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Le rapport d’expertise établi le 31 mai 2022 par le cabinet [M] et Associés [Localité 5] à la demande de [Localité 4] Center Express 65 indique que l’incendie est survenu en circulation et est localisé

prétentions, En toute hypothèse, • condamner Madame X... à leur régler à chacun, la somme 4 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, • la condamner aux entiers dépens,

L. 932-6 et R. 932-1-4 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : Le département du Val-de-Marne est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE la somme de 65 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1991 pour

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

V, 76600 Le Havre, 3 / la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., et la branche maritime, ..., 4 / la société Cigna, dont le siège est ..., 5 / la société La Réunion européenne,

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge