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Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

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3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

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Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

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5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

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1ère chambre

DTA_2201990_20240705

Administratif

5 juillet 2024

L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.

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8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

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6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

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2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b057

Appel

4 mars 2008

L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...

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Sociale C salle 2

6538b3a87ffc2c8318edff97

Appel

20 octobre 2023

Dès lors, par application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 531-2 du code de la fonction publique

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : M.

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5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

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Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

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CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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