L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

De plus, l'équité et la situation respective des parties ne commandent pas de l'admettre au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et à l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que l'huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

II - 1°/ la société Edelec, société par actions simplifiée, 2°/ la société GPG incendie, société à responsabilité limitée, 3°/ la société 2B incendie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.