Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1315 § 2 et 1650 du code civil. 2°).- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... ne contestait pas ne pas avoir payé le complément du prix réclamé et ne demandait pas le rejet de la demande

En vertu de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, qui dispose

Il s'ensuit que l'acte attaqué n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables devant être obligatoirement motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou

Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui s’applique également aux établissements publics de santé : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance

travaux préparatoires de cette loi, que, par cette disposition, le législateur a entendu reconnaître, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, dont l'article 1er a été

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] [I] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.

par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

[K] invoque , au visa des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, l'existence d'un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné et entraînerait l'impossibilité pour

l'empiétement correspondait au lot n° 63 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

[G] [Q] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code

D C la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.