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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., survenu le 29 juillet 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300211
18 février 2015
18 février 2015
1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb635cece1704f57475f9
6 avril 2023
6 avril 2023
constat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens invoqués : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200967
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
009 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
26 novembre 2025
62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.
Source officiellePage 17 sur 239