Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R. 761-1 du code de justice administrative dont il est fait application aux points 12 et 13. 11.

par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

En outre, aux termes de L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général

450 du code de procédure civile

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

de l'existence de cette disposition, l'arrêt retient que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes de sécurité sociale

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.