Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, le principe d’impartialité, le droit à un procès équitable prévu à l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP Pierre et Jean-Michel Sider, avoués de l'une des autres parties au procès ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

La société Via Location a indiqué à la société TAG que cette lettre valait point de départ des pénalités de retard et application des articles 6.5 et 6.7 du CGV.

60 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

450 du code de procédure civile

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) »

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

de versement de ces dernières et en son article 6.5 le 'Récapitulatif des créances de chaque associé de la Selarl', le solde dû à Mme [C]-[S], mentionné comme étant de 89 781 euros.

L'article 834 du code de procédure civile permet que soit ordonnée toute mesure justifiée par l'existence d'un différend lorsque l'urgence est caractérisée.